Conditions Générales d'Utilisation — Stampéo

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Stampéo (ci-après « la Plateforme »), un service de cartes de fidélité numériques pour Apple Wallet et Google Wallet.

La Plateforme est éditée par Harry Viennot, auto-entrepreneur en cours d'immatriculation en France, ci-après « Stampéo », « nous » ou « notre ».

En utilisant la Plateforme, vous acceptez les présentes CGU dans leur intégralité.

2. Définitions

• Plateforme : l'ensemble des services Stampéo, incluant le site web, le tableau de bord, l'application mobile scanner et les API associées.
• Utilisateur Business : toute personne physique ou morale créant un compte professionnel sur la Plateforme pour gérer un programme de fidélité.
• Employé : toute personne invitée par un Utilisateur Business pour scanner les cartes de fidélité des clients.
• Client Final : toute personne détenant une carte de fidélité numérique dans son wallet, cliente d'un Utilisateur Business.
• Pass : la carte de fidélité numérique installée dans Apple Wallet ou Google Wallet.
• Abonnement : la souscription payante donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

3. Accès à la Plateforme

3.1 Utilisateurs Business

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale. L'Utilisateur Business s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Employés

Les employés sont invités par un Utilisateur Business. Ils doivent créer un compte pour accéder à la fonctionnalité de scan. Un même employé peut être rattaché à plusieurs entreprises.

3.3 Clients Finaux

Les Clients Finaux n'ont pas besoin de créer de compte. Ils accèdent au service en téléchargeant un Pass dans leur wallet. L'utilisation de la Plateforme par les Clients Finaux est réservée aux personnes de 16 ans ou plus.

4. Description du service

Stampéo fournit aux entreprises une plateforme permettant de :

• Créer et personnaliser des cartes de fidélité numériques
• Distribuer ces cartes via Apple Wallet et Google Wallet
• Scanner les cartes des clients pour attribuer des tampons ou des points
• Suivre l'activité de leur programme de fidélité
• Envoyer des notifications aux détenteurs de cartes

Le service comprend la conception de la première carte de fidélité par nos soins, sur la base des éléments visuels fournis par l'Utilisateur Business.

5. Abonnements et tarification

5.1 Essai gratuit

Chaque nouvel Utilisateur Business bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement et sans carte bancaire requise. L'essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités du tier souscrit.

À l'issue de l'essai, l'Utilisateur Business doit souscrire un Abonnement pour continuer à utiliser la Plateforme. À défaut, l'accès au tableau de bord est suspendu. Les Pass déjà distribués restent dans les wallets des clients mais ne sont plus mis à jour.

5.2 Tiers d'abonnement

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée conformément à la réglementation en vigueur.

5.3 Paiement

Le paiement est effectué mensuellement par carte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe. L'Abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.

5.4 Modifications tarifaires

Stampéo se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur Business qui n'accepte pas la modification peut résilier son Abonnement avant la date d'effet.

6. Résiliation

6.1 Par l'Utilisateur Business

L'Utilisateur Business peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période restante.

6.2 Par Stampéo

Stampéo peut résilier un compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme
• Non-paiement après relance
• Inactivité prolongée (plus de 12 mois sans connexion ni scan)

En cas de résiliation pour violation, Stampéo se réserve le droit de suspendre l'accès immédiatement et sans remboursement.

6.3 Conséquences de la résiliation

Après résiliation :

• L'accès au tableau de bord est désactivé
• Les données sont conservées pendant 60 jours, permettant une éventuelle réactivation
• Passé ce délai, toutes les données sont supprimées, y compris les données des Clients Finaux
• Les Pass déjà installés dans les wallets des clients restent présents mais ne sont plus mis à jour

7. Conception de la première carte

Stampéo propose de concevoir la première carte de fidélité de chaque Utilisateur Business, sur la base des éléments fournis (logo, couleurs, carte physique existante, etc.).

L'Utilisateur Business conserve l'entière propriété de ses éléments de marque (logo, nom commercial, charte graphique). Stampéo ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments.

Le design de la carte produit par Stampéo peut être librement utilisé par l'Utilisateur Business dans le cadre de la Plateforme.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de Stampéo

La Plateforme, son code source, son interface, son design et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de Stampéo. L'Abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif et non transférable de la Plateforme, pour la durée de l'Abonnement.

8.2 Contenu des Utilisateurs Business

L'Utilisateur Business conserve la propriété de ses contenus (logo, images, textes). En uploadant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur Business accorde à Stampéo une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour utiliser, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement du service.

L'Utilisateur Business autorise également Stampéo à présenter sa carte de fidélité et son logo à titre de référence commerciale sur le site vitrine de Stampéo (ex : témoignages, exemples de cartes). L'Utilisateur Business peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande à support@stampeo.app.

9. Données des Clients Finaux

9.1 Responsabilité

L'Utilisateur Business est responsable de traitement des données de ses Clients Finaux. Il détermine quelles informations sont collectées et dans quel but. Stampéo agit en qualité de sous-traitant conformément à l'article 28 du RGPD.

9.2 Obligations de l'Utilisateur Business

L'Utilisateur Business s'engage à :

• Respecter le RGPD et toute réglementation applicable en matière de protection des données
• Informer ses Clients Finaux de la collecte et de l'utilisation de leurs données
• Disposer d'une base légale valide pour le traitement des données
• Respecter les droits de ses Clients Finaux (accès, rectification, suppression)
• Ne pas utiliser la Plateforme pour envoyer des communications non sollicitées en violation de la réglementation applicable

9.3 Isolation des données

Les données des Clients Finaux sont strictement isolées par entreprise. Stampéo n'effectue aucun croisement de données entre les différentes entreprises utilisatrices.

10. Obligations des utilisateurs

10.1 L'Utilisateur Business s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès à la Plateforme
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques de son tier d'abonnement
• Être responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Garantir que les contenus qu'il publie via la Plateforme ne portent pas atteinte aux droits de tiers

10.2 L'Employé s'engage à :

• Utiliser l'application scanner uniquement dans le cadre de ses fonctions
• Ne pas partager ses identifiants de connexion
• Respecter la confidentialité des données des Clients Finaux

11. Disponibilité et maintenance

Stampéo s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, Stampéo ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et ne saurait être tenu responsable en cas de :

• Interruptions pour maintenance (programmée ou urgente)
• Pannes des fournisseurs d'hébergement ou de services tiers
• Cas de force majeure

L'application scanner fonctionne en mode hors-ligne : les scans sont enregistrés localement et synchronisés dès le retour de la connexion.

12. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi :

• Stampéo fournit la Plateforme « en l'état » sans garantie d'adéquation à un usage particulier
• La responsabilité totale de Stampéo ne pourra excéder le montant des sommes versées par l'Utilisateur Business au cours des 12 derniers mois
• Stampéo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• Stampéo n'est pas responsable du contenu des programmes de fidélité créés par les Utilisateurs Business ni de leurs relations commerciales avec leurs Clients Finaux

13. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

En souscrivant un Abonnement et en commençant à utiliser la Plateforme, l'Utilisateur Business reconnaît et accepte la perte de son droit de rétractation.

Toutefois, l'essai gratuit de 30 jours sans carte bancaire permet de tester le service sans engagement.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.

Conformément à la réglementation, l'Utilisateur Business consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation. Le médiateur de la consommation compétent sera indiqué sur le site de la Plateforme.

15. Modifications des CGU

Stampéo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.

16. Dispositions diverses

• Si une clause des présentes CGU est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.
• Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.
• Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de la Plateforme.

17. Contact

• Email : support@stampeo.app
• Éditeur : Harry Viennot, auto-entrepreneur — France
• Hébergement : Supabase (Irlande, UE) et OVH (France)